Politique de remboursement
Document juridique - personnalisation obligatoire : ajustez l'adresse de retour et l'email selon vos coordonnées réelles. Ce template respecte le Code de la consommation français (articles L221-18 et suivants).
1. Votre droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, vous disposez d'un délai légal de 14 jours calendaires à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni payer de pénalités.
Ce droit s'applique à tout produit retourné dans son emballage d'origine, non ouvert et non utilisé.
2. Exclusions légales
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation NE peut PAS être exercé pour :
- Les compléments alimentaires ouverts ou descellés (raisons d'hygiène et de sécurité sanitaire)
- Les produits personnalisés ou confectionnés selon vos spécifications
- Les produits susceptibles de se détériorer ou périmer rapidement
3. Procédure de retour
- Notifiez-nous votre intention de retour par email à [email@reservoirprot.fr] dans les 14 jours suivant la réception. Précisez votre numéro de commande et les produits concernés.
- Recevez l'autorisation de retour sous 24h ouvrées avec les instructions exactes (adresse, étiquette si applicable).
- Préparez votre colis : produits dans leur emballage d'origine non ouvert, accompagnés du formulaire de rétractation complété.
- Expédiez le colis à l'adresse communiquée. Les frais de retour sont à votre charge, sauf en cas de produit défectueux ou erreur de notre part.
4. Délais de remboursement
Une fois votre colis reçu et son contenu vérifié (sous 48h ouvrées), nous procédons au remboursement intégral du prix d'achat sous 14 jours maximum, par le moyen de paiement initial.
Les frais de livraison initiaux sont également remboursés (sauf option d'expédition premium choisie par vos soins).
5. Produits défectueux ou non conformes
Si vous recevez un produit endommagé, périmé ou non conforme à votre commande, contactez-nous dans les 48 heures suivant la livraison à [email@reservoirprot.fr] avec :
- Photos du produit et de l'emballage
- Numéro de commande
- Description du problème
Nous procédons au remplacement immédiat sans frais ou au remboursement intégral, selon votre préférence.
6. Adresse de retour
Reservoir Prot
[Adresse complète]
[Code postal] [Ville]
France
7. Garantie légale de conformité
Indépendamment du droit de rétractation, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), sans frais supplémentaires.
8. Contact
Pour toute question relative à votre retour, contactez-nous à [email@reservoirprot.fr] ou via notre formulaire de contact. Réponse garantie sous 24h ouvrées.
